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30 mai 2014
Aperçu des communiqués
Réduction des primes de l’assurance obligatoire des soins
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Le canton veut supprimer la réglementation sur le nombre des ayants droit

La proportion de la population au bénéfice d’une réduction des primes de l’assurance obligatoire des soins ne devrait plus être définie dans la loi, à compter de 2016, dans le canton de Berne. Motif : il n’existe pas de rapport direct entre le pourcentage de la population qui doit bénéficier de la réduction des primes et les conditions économiques dans lesquelles vit la population. Le projet de révision de la loi correspondante est en consultation jusqu’au 4 août prochain.

Lors de sa session de novembre dernier, le Grand Conseil bernois a décidé de réduire de 24,3 millions de francs les ressources financières affectées en 2014 à la réduction des primes, qui s’élèvent actuellement à 395 millions de francs au total. Suite à l’application de cette décision, 42 000 personnes environ perdent cette année le bénéfice de la réduction des primes. L’objectif de prestation inscrit dans la loi, selon lequel 25% à 45% de la population cantonale doit bénéficier d’une réduction des primes, ne sera donc vraisemblablement plus atteint cette année. Etant donné qu’il n’existe pas de rapport direct entre le pourcentage de la population qui doit bénéficier de la réduction des primes conformément à l’objectif légal de prestation et les conditions économiques de la population, cet objectif de prestation devrait donc être supprimé.

Le Conseil-exécutif a autorisé la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques à mettre en consultation une modification correspondante de la loi portant introduction des lois fédérales sur l’assurance-maladie, sur l’assurance-accidents et sur l’assurance militaire. Cette révision est également l’occasion d’aligner cette loi sur les  modifications apportées au droit fédéral et au droit cantonal et à l’actualiser.

La consultation dure jusqu’au 4 août prochain.

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