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27 décembre 2011
Aperçu des communiqués
Renforcement de la coopération entre les cantons de Berne et de Fribourg
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Surveillance intercantonale des institutions de prévoyance

A partir du 1er janvier 2012, les institutions de prévoyance ayant leur siège dans le canton de Fribourg seront placées sous la surveillance de l’Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et des fondations (ABSPF). Le Grand Conseil a approuvé un accord intercantonal à cet effet lors de sa session de novembre 2011. Le canton de Fribourg a commencé à transmettre ses dossiers au canton de Berne.
Le conseiller d’Etat fribourgeois Erwin Jutzet (à droite) remet au conseiller d’Etat bernois Christoph Neuhaus les dossiers de la surveillance des institutions LPP et des fondations. (Photo Adrian Moser)

L’accord passé entre les cantons de Berne et Fribourg s’inscrit dans le cadre de la réforme structurelle du 2e pilier décidée par le parlement fédéral en mars 2010. L’un des éléments centraux de cette réforme est le renforcement de la surveillance exercée sur les institutions de prévoyance. La réforme permet aux cantons ayant un nombre réduit d’institution à surveiller de se regrouper avec des cantons plus grands. Par ailleurs, elle impose que les autorités de surveillance aient le statut d’établissement de droit public doté d’une personnalité juridique propre afin de garantir leur indépendance juridique, financière et administrative.

Dans le canton de Berne, l’activité de surveillance des fondations sera détachée de l’administration cantonale à compter du 1er janvier 2012 et transférée à l’Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et des fondations (ABSPF). L’ABSPF exerce la surveillance sur quelque 620 institutions de prévoyance, plus la soixantaine d’institutions que lui confie le canton de Fribourg. La transmission à l’ABSPF du pouvoir de surveillance sur les institutions de prévoyance ayant leur siège dans le canton de Fribourg traduit également le renforcement de la coopération entre les cantons de Berne et de Fribourg.

 

 

 

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