Selon la loi en vigueur, 25 à 45% de la population du canton de Berne doit toucher une aide de l’Etat pour réduire le montant de ses primes d’assurance-maladie. Cet objectif de prestations inscrit dans la loi a été remis en question à la suite de la décision du Grand Conseil, en novembre 2013, de couper à hauteur de 24,3 millions de francs dans l’enveloppe allouée à la réduction des primes. Cette mesure d’économie ainsi que l’évolution de la structure de la population et des revenus font que 227 000 personnes ont eu droit à la réduction des primes en 2014. Or, l’objectif de réduire les primes de 25 à 45% de la population bernoise n’a pas pu être atteint cette année-là. C’est pourquoi le Grand Conseil a décidé, en janvier 2015, de biffer l’objectif de prestations prévu par la loi. Le référendum a été saisi contre cette décision.
Le Conseil-exécutif bernois recommande au corps électoral d’accepter le projet principal de révision de la loi et, ainsi, de renoncer à fixer dans la loi un objectif portant sur les pourcentages de bénéficiaires de la réduction des primes. Tout d’abord, il constate qu’il n’y a aucun lien direct entre les pourcentages énoncés dans l’objectif de prestations et la frange de la population vivant effectivement dans la précarité. Ensuite, le maintien d’un objectif de prestations dans une période de difficultés financières pourrait avoir des effets indésirables. En effet, respecter l’objectif obligerait à réduire fortement les montants accordés à chacun et chacune des bénéficiaires, au gré des ressources disponibles pour la réduction des primes. De ce fait, l’aide ne serait plus aussi perceptible pour les personnes qui en ont particulièrement besoin.
Un oui au projet principal aura pour seul effet de supprimer l’objectif de prestations. Le canton restera tenu de veiller à ce que les personnes de condition économique modeste reçoivent des contributions appropriées pour réduire leurs primes d’assurance-maladie.
Le corps électoral peut également se prononcer au sujet d’un projet alternatif du Grand Conseil. Dans cette variante, l’objectif de prestations serait maintenu. En outre, le canton devrait adapter la réduction des primes à l’évolution des coûts de l’assurance-maladie.