Faits et statistiques

Le système de la réduction des primes se fonde sur l’article 65 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), qui prévoit que les cantons versent aux personnes assurées de condition économique modeste des montants à ce titre. Dans le canton de Berne, la réduction des primes est réglementée dans la loi
portant introduction des lois fédérales sur l’assurance-maladie, sur l'assurance-accidents et sur l’assurance militaire (LiLAMAM) et dans l’ordonnance cantonale sur l’assurance-maladie (OCAMal).

Les ayants droit à la réduction des primes en bénéficient automatiquement, pour 95 % d’entre eux, sur la base des données fiscales de l’avant-dernière année (voir les Informations sur la réduction des primes). Le cercle des personnes qui peut bénéficier de cette réduction donne lieu à un examen régulier, plusieurs fois par an, qui tient compte des conditions financières, familiales et personnelles du moment.
La personne appartenant à un groupe qui ne fait pas l’objet d’un examen automatique doit déposer une demande durant l’année civile en cours.

L’Office des assurances sociales (OAS) verse directement les montants de la réduction des primes aux assureurs-maladie (sauf dans le cas des bénéficiaires de l’aide sociale). L’assureur déduit ensuite les sommes en question de la prime de l’assurance de base.

Les montants de la réduction des primes sont échelonnés en fonction de la classe de revenus, de la catégorie d’âges et de la région de primes. Un schéma de calcul est disponible à la page Publications. C’est le «montant déterminant» qui importe à cet égard. Il s’établit sur la base du revenu net et de la fortune figurant dans la décision de taxation de l’Intendance des impôts. Le calculateur en ligne permet de déterminer directement si l’on peut avoir droit à la RIP.

Depuis la révision de l’article 64a LAMal, entrée en vigueur le 1^er janvier 2012, les cantons doivent prendre en charge 85 % des arriérés lorsqu’il existe un acte de défaut de biens ou un titre équivalent.

Dans le canton de Berne, le montant de la réduction n’est pas lié à celui des primes d’assurance-maladie. Le calcul du montant de la réduction se fonde sur le revenu déterminant (art. 16 en relation avec l’art. 19 LiLAMAM).

Une augmentation du budget, dans le canton de Berne, n’entraîne pas automatiquement le versement de montants plus élevés au titre de la réduction des primes ou un nombre accru d’ayants droit à cette réduction.
Le droit à la réduction se fonde en effet sur les conditions économiques, personnelles et familiales. Le système bernois est très réactif puisque des changements intervenant en cours d’année tels que des naissances, des décès, des séparations, le passage à une nouvelle catégorie d’âge donnent lieu à de nouveaux calculs. S’il existe un droit à une RIP, le montant accordé est versé même si le cadre budgétaire prévu est épuisé.
Le budget est adopté chaque année par le Grand Conseil.

• Depuis 2020, le système de la réduction des primes a été adapté à plusieurs reprises, avec à la clé une augmentation des dépenses visant à décharger les familles. Parmi ces changements, mentionnons une déduction plus élevée pour le premier enfant lors du calcul du revenu déterminant ainsi que des réductions de primes d’un montant accru pour les enfants et les jeunes adultes en formation dans la catégorie des familles. Près de 24 600 familles ont ainsi reçu des montants au titre de la réduction des primes alors qu’elles n’y avaient pas droit auparavant ou ont bénéficié d’une réduction plus importante. Dès 2021, les réductions des primes pour les enfants ont été une nouvelle fois augmentées. Ces mesures ont entraîné, à partir de 2020, un allègement plus élevé pour les familles de quelque 22 millions de francs et, dès 2021, de 26,5 millions de francs supplémentaires.
• Depuis 2022, les couples non mariés vivant dans le même ménage et ayant au moins un enfant commun sont sur un pied d’égalité avec les couples mariés.
• Depuis 2023, les personnes imposées à la source et taxées ultérieurement de manière ordinaire ont droit, sans demande de leur part, au calcul automatique de la réduction des primes, sur la base des données fiscales de la taxation ordinaire ultérieure de l’avant-dernière année.
• Le Conseil-exécutif a adopté des modifications de l’ordonnance cantonale sur l’assurance-maladie (OCAMal), qui entrent en vigueur avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023. Ces changements ont pu impliquer une augmentation des montants auxquels vous avez droit au titre de la réduction des primes avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023 ou la naissance d’un droit à la réduction des primes pour les familles avec enfants. Toutes les personnes concernées ont été informées par écrit.