Lors de sa session de novembre dernier, le Grand Conseil bernois a supprimé les subventions aux services d’aide ménagère et d’accompagnement fournis par les organismes d’aide et de soins à domicile. Cette décision a rendu caduc le barème, défini en fonction du niveau de revenu et de fortune, sur la base duquel est fixé le montant des prestations complémentaires versées pour couvrir ces services. Il fallait donc modifier l’ordonnance portant introduction de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (Oi LPC) pour définir le montant de ce remboursement.
Actuellement, le montant des frais couverts par les prestations complémentaires varie selon que l’organisme prestataire des services d’aide ménagère et d’accompagnement dispose d’une autorisation d’exploitation et reçoit des subventions de la Direction de la santé publique et des affaires sociales.
A partir du 1er avril prochain, la couverture de ces frais ne sera plus subordonnée à l’autorisation d’exploitation. Ce critère disparaît aussi en effet avec la suppression des subventions par le Grand Conseil. A la place, il faudra à l’avenir produire une attestation du besoin, établi au moyen de l'instrument d'évaluation des besoins de l’Association cantonale bernoise d’aide et de soins à domicile ou du RAI-HC (Resident Assessment Instrument–Home-Care, instrument d’évaluation des besoins dans les soins à domicile). Cette attestation devra être signée par un médecin. A compter du 1er avril prochain, les frais des services d’aide ménagère et d’accompagnement seront remboursés au tarif horaire maximum de 46 francs sur production de cette attestation. Si ces services sont fournis par des membres de la famille, ils seront remboursés au même tarif horaire qu’aujourd’hui, c’est-à-dire à concurrence de 25 francs de l’heure, à condition désormais de fournir un certificat médical détaillé attestant le besoin.