Les personnes de condition modeste perçoivent actuellement des contributions cantonalesà la réduction de leurs primes d’assurance-maladie. En revanche, le canton prend en charge totalement les primes des bénéficiaires de l’aide sociale et des prestations complémentaires (PC), ce qui aboutità des inégalités de traitement indésirables entre les différents groupes de personnes et produit un effet dissuasif problématique en matière de politique sociale. Alors que les dépenses pour les contributions ordinairesà la réduction des primes sont restées stables au cours des dernières années, les coûts ont augmenté de manière importante pour les primes des bénéficiaires de l’aide sociale et des PC. Le Conseil-exécutif a donc décidé que ces personnes ne percevraientà l’avenir que la réduction maximale de leur région de primes. De plus, les communes devraient assumer la moitié des coûts, soit environ 90 millions de francs par an. L’Association des communes bernoises et la ville de Berne ont protesté contre ces charges supplémentaires. Dans le même temps, une motion intitulée« Réduction des primes d’assurance-maladie» aété déposée au Grand Conseil. Elle charge le Conseil-exécutif de renoncerà un tel transfert de charges avant l’entrée en vigueur de la loi révisée sur la péréquation financière et la compensation des charges (LPFC), en 2012.
Au terme de discussions avec les représentants des communes, le Conseil-exécutif propose un compromis. Ainsi, les commues devraient participer aux coûtsà partir du 1er janvier 2011 et non dès le 1er janvier 2010, comme prévu initialement. Dans sa réponseà la motion, le Conseil-exécutif constate que les charges supplémentaires que subiront les communes sont supportables. En effet, les finances communales ont connu uneévolution favorable au cours des dernières années. De plus, la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) allègera les finances communales. Le Conseil-exécutif indique en outre que le canton aussi avancera des contributions dans la perspective de la révision de la LPFC. Il reprendra ainsi vraisemblablement dès 2009 la part communaleà la construction des routes cantonales ainsi que les coûts de l’aide d’urgence et de l’aide sociale accordées aux requérants d’asile pendant l’examen de leur demande. Dans l’ensemble les contributions ainsi avancées par le canton se montentà plus de 60 millions de francs, montant pratiquement comparableà celui des prestations fournies par les communes.
Le début de la procédure de consultation sur la péréquation financière et la compensation des charges entre le canton et les communes (LPFC 2012), prévuà l’origine pour jeudi 10 janvier, a par ailleursété repoussé. La consultation démarrera lorsque le Grand Conseil aura traité la motion« Réduction des primes d’assurance-maladie» lors de la session de janvier 2008. Le gouvernement répond ainsi au souhait de l’Association des communes bernoises.
Au terme de discussions avec les représentants des communes, le Conseil-exécutif propose un compromis. Ainsi, les commues devraient participer aux coûtsà partir du 1er janvier 2011 et non dès le 1er janvier 2010, comme prévu initialement. Dans sa réponseà la motion, le Conseil-exécutif constate que les charges supplémentaires que subiront les communes sont supportables. En effet, les finances communales ont connu uneévolution favorable au cours des dernières années. De plus, la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) allègera les finances communales. Le Conseil-exécutif indique en outre que le canton aussi avancera des contributions dans la perspective de la révision de la LPFC. Il reprendra ainsi vraisemblablement dès 2009 la part communaleà la construction des routes cantonales ainsi que les coûts de l’aide d’urgence et de l’aide sociale accordées aux requérants d’asile pendant l’examen de leur demande. Dans l’ensemble les contributions ainsi avancées par le canton se montentà plus de 60 millions de francs, montant pratiquement comparableà celui des prestations fournies par les communes.
Le début de la procédure de consultation sur la péréquation financière et la compensation des charges entre le canton et les communes (LPFC 2012), prévuà l’origine pour jeudi 10 janvier, a par ailleursété repoussé. La consultation démarrera lorsque le Grand Conseil aura traité la motion« Réduction des primes d’assurance-maladie» lors de la session de janvier 2008. Le gouvernement répond ainsi au souhait de l’Association des communes bernoises.
Documentation
- Réponse du Conseil-exécutif (PDF 540 KB)