Exceptions à l’obligation de s’assurer

En principe, vous devez avoir une assurance-maladie de base suisse lorsque vous vivez ou travaillez en Suisse. Cependant, certains groupes de personnes ne sont pas soumis à l’obligation de s’assurer en Suisse ou peuvent s’en faire exempter. Nous vous proposons ci-après une vue d’ensemble de ces cas. 

Vous n’avez pas besoin d’une assurance-maladie suisse si vous remplissez une des conditions suivantes.

• Vous vivez en Suisse et bénéficiez d’une assurance miliaire suisse.
• Vous séjournez en Suisse dans le seul but de suivre un traitement médical ou une cure.
• Vous vivez en Suisse et bénéficiez de privilèges au sens du droit international (p. ex. ambassadeur et ambassadrice).  
• Vous touchez un salaire provenant d’une activité lucrative, une rente ou des indemnités de chômage d’un État membre de l’UE ou de l’AELE et devez donc respecter la législation de cet État.
• Votre employeur se trouve dans un État membre de l’UE ou de l’AELE et vous travaillez en Suisse dans le cadre d’un détachement. Pendant la durée du détachement, tous les droits et les devoirs du pays d’origine continuent à s’appliquer.
• Vous séjournez en Suisse en qualité de touriste.

Si vous ne séjournez que temporairement en Suisse en vue de vous former ou de suivre un perfectionnement à titre professionnel, les dispositions suivantes s’appliquent en fonction du contexte. Par la suite, les personnes en formation ou un perfectionnement sont dénommées « étudiants ».

 

Disposez-vous d’une assurance-maladie légale dans un État de l’UE/AELE ?

 

Remarque : pour les étudiantes et les étudiants, le terme d’activité lucrative comprend une activité découlant de tout rapport contractuel en Suisse, qu’il s’agisse d’une activité accessoire, d’un stage rémunéré, d’un poste de doctorat, d’un stage clinique de dernière année d’études de médecine, d’un poste de personne au pair, etc.

 

• Étudiantes et étudiants sans activité lucrative

Si vous n’avez pas d’activité lucrative en Suisse, le régime obligatoire de l’assurance-maladie dans ce pays ne vous concerne pas. La caisse maladie offrant une assurance légale de l’UE/AELE vous garantit une couverture suffisante pendant votre séjour en Suisse et vous ne devez contracter aucune assurance de base suisse.

 

• Étudiantes et étudiants exerçant une activité lucrative venant de l’un des États suivants : France, Allemagne, Autriche ou Italie

Vous êtes soumises et soumis au régime obligatoire de l’assurance-maladie en Suisse et devez en principe contracter l’assurance de base obligatoire au sens de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) auprès d’une caisse-maladie suisse. Vous disposez toutefois d’un droit d’option, ce qui signifie que vous pouvez déposer une demande d’exemption. Nous examinons alors si votre caisse-maladie offrant une assurance légale garantit une couverture suffisante (exercice du droit d’option) ou si vous devez en choisir une autre (caisse-maladie destinée aux étudiantes et étudiants étrangers ou caisse-maladie vous permettant de contracter une assurance de base suisse au sens de la LAMal).

 

• Étudiantes et étudiants exerçant une activité lucrative venant de tous les autres États de l’UE/AELE

Vous êtes soumises et soumis au régime obligatoire de l’assurance-maladie en Suisse et votre assurance maladie légale n’est pas valable dans ce pays. Vous pouvez contracter une assurance de base avantageuse auprès d’une caisse-maladie destinée aux étudiantes et étudiants étrangers puis déposer chez nous une demande d’exemption. Vous pouvez également contracter l’assurance obligatoire des soins auprès d’une caisse-maladie suisse.

 

Disposez-vous d’une assurance-maladie privée ?

Vous êtes soumises et soumis au régime obligatoire de l’assurance-maladie en Suisse et devez en principe contracter l’assurance de base obligatoire au sens de la LAMal auprès d’une caisse-maladie suisse. Vous pouvez également nous demander d’examiner si votre caisse-maladie privée assure une couverture d’assurance suffisante ou pouvez contracter une offre avantageuse auprès d’une caisse-maladie destinée aux étudiantes et étudiants étrangers. Dans les deux cas, vous devez ensuite déposer une demande d’exemption du régime obligatoire de l’assurance-maladie suisse.

 

Déposer une demande d’exemption

www.be.ch/outil-interactif (en français)

www.be.ch/onlinetool (en allemand)

www.be.ch/onlinetoolen (en anglais)

 

Conclure une assurance de base auprès d’une caisse-maladie suisse

Vous trouverez à l’adresse www.priminfo.admin.ch toutes les caisses-maladie suisses proposant l’assurance obligatoire des soins au sens de la LAMal.

Domicile dans un État membre de l’UE ou de l’AELE et revenu provenant de Suisse: obligation de s’assurer en Suisse 

• Frontaliers et frontalières: vous disposez d’une autorisation G et travaillez en Suisse. Selon votre pays d’origine, vous pouvez peut-être choisir d’y maintenir votre couverture d’assurance dans les trois mois qui suivent le début de votre activité lucrative.
• Rentiers et rentières: votre rente provient de Suisse.
• Chômeurs et chômeuses: vous recevez des indemnités de chômage en Suisse.
• Membres de la famille n’exerçant pas d’activité lucrative: votre époux ou votre épouse ou un de vos parents travaille en Suisse, mais vous n’avez pas d’emploi ou n’avez pas encore 25 ans et suivez une formation. 

• Rentiers et rentières: votre rente provient de l’étranger.
• Chômeurs et chômeuses: vous recevez des indemnités de chômage de l’étranger.
• Membres de la famille n’exerçant pas d’activité lucrative: votre époux ou votre épouse ou un de vos parents travaille à l’étranger, vous n’avez pas d’emploi ou n’avez pas encore 25 ans et suivez une formation. 

Certaines catégories de personnes ne sont pas soumises à l’obligation de s’assurer en Suisse ou peuvent, sur demande, se faire exempter de l’obligation de contracter une assurance de base suisse. 

La procédure est présentée ici: 
Obligation de s’assurer et exemption