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Formulaires (en ligne) concernant l’obligation de s’assurer

Vous trouverez ici les formulaires (en ligne) nécessaires pour savoir si vous devez vous assurer selon le régime obligatoire suisse ou si une exemption est possible.

Outil interactif pour l’examen de l’obligation de s’assurer

Vous pouvez remplir l'outil interactif suivant si vous souhaitez que nous examinions votre assujettissement à l’assurance-maladie obligatoire.

  • Outil interactif: examen de l’obligation de s’assurer

Formulaires (en ligne) pour l’exemption de l’obligation de s’assurer

Les formulaires (en ligne) ci-dessous servent à demander une exemption de l’obligation de s’assurer. Le formulaire (en ligne) que vous devez remplir dépend de votre situation. 

Formation et perfectionnement

Vous pouvez remplir l’outil interactif suivant si vous suivez une formation ou un perfectionnement et que vous avez une assurance privée ou une assurance pour étudiants. 

Droit d’option pour les membres de la famille d’une personne étrangère qui n’exercent pas d’activité lucrative et sont domiciliés dans un État de l’UE ou de l’AELE (formulaire B)

Si vous appartenez à la famille d’une personne étrangère, que vous n’exercez pas d’activité lucrative et que votre domicile se trouve dans un État de l’UE ou de l’AELE qui vous permet d’exercer un droit d’option, vous pouvez utiliser le formulaire disponible ci-dessous. Avant de déposer votre demande, vérifiez à l’aide de la feuille d’information ci-après si votre État de domicile vous permet d’exercer un droit d’option. Vous pouvez demander une exemption à l’obligation de vous assurer dans ce cas seulement. 

Obligation de s’assurer pour les personnes hors de l’UE ou de l’AELE

Si vous devez obligatoirement vous assurer en cas de maladie à l’étranger (hors des pays membres l’UE ou de l’AELE) et que vous séjournez pour une durée limitée en Suisse ou dans un autre pays, vous pouvez utiliser l'outil interactif. 

Frontalières et frontaliers

Si vous êtes frontalière ou frontalier et que votre domicile se trouve dans un État vous permettant d’exercer un droit d’option, veuillez utiliser l’outil interactif. Vous devez déposer votre demande dans les trois mois qui suivent le début de votre activité lucrative. 

Personnel détaché

Si vous êtes détaché ou détachée d’un État contractant qui n’est pas un État de l’UE/AELE (membres de la famille qui n’exercent pas d’activité lucrative inclus), vous pouvez utiliser l'outil interactif.

Privilèges liés aux organisations internationales

Si vous avez bénéficié auparavant de privilèges en vertu du droit international (membres de la famille inclus) ou vous avez été détachés ou détachées d’un État contractant qui n’est pas un État de l’UE ou de l’AELE (membres de la famille inclus), vous pouvez utiliser l'outil interactif. Vous devez déposer votre demande dans les trois mois qui suivent la fin de votre activité (pour les membres de la famille, dès le début de la couverture d’assurance prévue par l’organisation internationale). 

Diminution de la couverture d’assurance en Suisse

Si vous avez une assurance privée à l’étranger et, du fait du votre âge et/ou de votre état de santé, vous ne pouvez pas contracter d’assurance complémentaire en Suisse d’une étendue égale à celle dont vous bénéficiiez jusqu’alors, vous pouvez utiliser l'outil interactif. 

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