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Informations destinées aux communes

Vous trouverez ici les informations destinées aux autorités communales concernant l’obligation de s’assurer et les arriérés des habitants et habitantes de la commune. 

Tâches de la commune

La commune est tenue d’informer ses habitants et habitantes de leur obligation de s’assurer en Suisse. La brochure «L’assurance-maladie obligatoire en Suisse» fournit un aperçu général de la question et peut être commandée gratuitement.

À partir du 1er janvier 2022, l’OAS vérifie automatiquement le respect de l’obligation de s’assurer qu’ont les nouveaux arrivants et les nouveau-nés en se basant sur les arrivées et les naissances annoncées sur la plateforme GERES par les communes. L’OAS n’a ainsi plus besoin de l’annonce des communes pour les personnes ne disposant pas de preuve de leur affiliation à une caisse-maladie suisse.

Le rôle des communes est résumé dans la directive ISCB et dans le mémento qui leur est destiné.  

Arriérés des assurés

Conformément à l’article 64a LAMal, les assureurs ne peuvent plus suspendre la prise en charge des prestations de l’assurance de base dans le canton de Berne. Depuis le 1er janvier 2012, les assureurs sont tenus de rémunérer les prestataires même en cas de défaut de paiement des assurés. En contrepartie, le canton prend en charge 85 pour cent des arriérés lorsqu’il existe un acte de défaut de biens ou un titre équivalent. 

Commande de la brochure d’information

La brochure «L’assurance-maladie obligatoire en Suisse» est disponible en ligne au format PDF, mais vous pouvez aussi nous écrire un courriel pour en commander des copies imprimées. 

  • Brochure d'information: l'assurance-maladie obligatoire en Suisse

  • Directive ISCB: assurance-maladie obligatoire en Suisse

  • Mémento à l’intention des communes

  • Informations: rentiers domiciliés dans un Etat de l’UE ou de l’AELE

  • Informations: arriérés

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