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Informations destinées aux fournisseurs de prestations

Vous trouverez ici les informations destinées aux fournisseurs de prestations concernant l’obligation de s’assurer et les arriérés de leurs patients ou clients. 

Tâches des fournisseurs de prestations

Les fournisseurs de prestations sont tenus de nous annoncer les personnes qui ne sont pas affiliées à une caisse-maladie suisse. Nous vous prions d’utiliser le formulaire ci-dessous à cette fin.
Le rôle des fournisseurs de prestations est résumé dans le mémento qui leur est destiné.

Arriérés des assurés

Conformément à l’article 64a LAMal, les assureurs ne peuvent plus suspendre la prise en charge des prestations de l’assurance de base dans le canton de Berne. Depuis le 1er janvier 2012, les assureurs sont tenus de rémunérer les prestataires même en cas de défaut de paiement des assurés. En contrepartie, le canton prend en charge 85 pour cent des arriérés lorsqu’il existe un acte de défaut de biens ou un titre équivalent. 

  • Mémento à l’intention des fournisseurs de prestations

  • Formulaire d’annonce: patient/e ne disposant pas d’une assurance-maladie suisse

  • Informations: arriérés

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