Demande de réduction des primes

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Demande de réduction des primes

Vous pouvez déposer une demande de réduction des primes si votre droit n’est pas établi automatiquement.

En général, le droit à la réduction des primes est calculé automatiquement sur la base des données fiscales définitives de l’avant-dernière année. Si vous avez droit à la réduction des primes, nous vous en informons par écrit.

Toutefois, vous pouvez déposer une demande de réduction des primes lorsque vous remplissez l’un des critères suivants.

  • Votre droit ne peut pas être examiné automatiquement.
  • Votre situation financière change de manière durable et considérable ou votre situation familiale n’est plus la même.

La demande de réduction des primes ne peut porter que sur l’année civile en cours. Elle doit donc nous parvenir le 31 décembre au plus tard. 

  • Quand devez-vous déposer une demande de réduction des primes?

  • Changement de situation familiale ou financière

Voici les étapes à suivre:

Étape
1

Notez votre numéro d’assurance sociale, c’est-à-dire le numéro qui se trouve sur votre carte AVS ou sur la carte de votre caisse-maladie.
De préférence, réunissez tous les documents nécessaires avant de commencer à remplir votre demande.

Documents nécessaires pour le dépôt d’une demande en ligne

Vous pouvez directement déposer en ligne les documents et les pièces justificatives. Soit vous les sélectionnez parmi les fichiers de votre ordinateur, soit vous les photographiez à l’aide de votre téléphone portable. Si un document ne peut pas être transmis par la voie électronique, vous devez l’envoyer par courrier postal en même temps que la déclaration de validation. 

Étape
2

Vous devez imprimer les pièces justificatives qui n’ont pas été déposées en ligne et la déclaration de validation, puis signer celle-ci. Vous devez envoyer les documents par courrier postal dans un délai de 14 jours, sinon la demande ne sera pas traitée.

Si vous utilisez un compte BE-Login ou SwissID, vous pouvez valider votre demande entièrement en ligne. Dans le cas où vous n’avez pas déposé toutes les pièces justificatives en ligne, vous devez les envoyer par courrier postal avec la déclaration de validation, mais vous n’avez pas besoin de la signer.   

Dépôt d'une demande en ligne

Étape
3

Les sauvegardes intermédiaires sont possibles. Vous avez sept jours pour compléter votre demande et nous l’envoyer. Nous ne traitons pas les versions intermédiaires, qui sont supprimées pour des raisons de protection des données.  

Étape
4

Étape
5

Nous vous écrivons dès que nous avons examiné votre demande. Le traitement de la demande peut durer jusqu’à trois mois.

Procuration

Si vous voulez déposer une demande pour une autre personne, vous pouvez établir une procuration au moment de saisir la demande en ligne. 

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