Quand devez-vous déposer une demande?

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Quand devez-vous déposer une demande?

En principe, nous nous basons sur vos données fiscales définitives pour établir si vous avez droit à la réduction des primes. Mais, dans des cas particuliers, l’examen du droit n’est pas automatique. Vous devez alors déposer une demande. Ces cas sont présentés ci-dessous.

Jeune adulte

Avez-vous entre 18 et 25 ans? En principe, votre droit à la réduction des primes est automatiquement calculé avec celui de vos parents, même si vous ne vivez plus sous le même toit. Dans les cas suivants, vous devez déposer une demande de réduction des primes, car le calcul de votre droit n’est pas automatique:

  • Vous êtes célibataire et votre revenu net corrigé est inférieur à 14 000 francs (ce qui correspond approximativement à un revenu annuel net de 21 000 fr.).
  • Vous suivez une formation, votre revenu net corrigé est supérieur à 14 000 francs (ce qui correspond approximativement à un revenu annuel net de 21 000 fr.) et vous voulez bénéficier d’une plus grande réduction de vos primes (50 % de la prime moyenne).
  • Vous avez cessé de bénéficier de la réduction des primes au cours de l’année en raison de vos nouvelles données fiscales.
  • Déposer une demande de réduction des primes

Données fiscales: cas particuliers

Dans les cas suivants, vous devez déposer une demande de réduction des primes, car le calcul de votre droit n’est pas automatique:
• Vos impôts sont prélevés à la source ou ils l’ont partiellement été au cours de l’année précédente.
• Vous n’avez déclaré aucun revenu ou vous n’avez pas rempli de déclaration d’impôt.
• Vous n’avez pas d’enfant réputé membre de votre famille et votre revenu net corrigé est inférieur à 14 000 francs (ce qui correspond approximativement à un revenu annuel net de 21 000 fr.).
• Vous avez indiqué une fortune brute supérieure à 750 000 francs dans votre déclaration d’impôt.

Domicile: déménagement et cas particuliers

Le canton compétent pour la réduction de vos primes est celui dans lequel vous aviez votre domicile civil au 1er janvier. Dans les cas suivants, vous devez déposer une demande de réduction des primes:

  • Votre domicile se trouvait dans un autre canton au 1er janvier ou à l’étranger au début de l’année en cours.
  • Votre domicile civil se trouvait dans le canton de Berne au 1er janvier, mais votre domicile fiscal était situé dans un autre canton.
  • Votre domicile se trouve à l’étranger, mais vous devez vous assurer en Suisse en vertu de l’accord conclu entre la Suisse, la Communauté européenne et ses États membres.
  • Vous bénéficiiez de l’aide sociale ou de prestations complémentaires à la date de votre départ du canton de Berne, mais n’y avez plus droit dans votre nouveau canton de domicile. 
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